Conditions générales de vente de I-P-W.fr
Table des matières
Conditions générales de vente du site I-P-W.fr vente en ligne et réalisation de prestations web à distance télétravail
Clause n° 1 : Objet des Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société integration-projet-web.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :- Abonnement à la parution sur le site integration-projet-web.fr
- Prestations de Web-marketing (mise en avant) sur le site integration-projet-web.fr de l’offre du client (Coordonnées, Prestation, Savoir faire ou Produit)
Toute prestation accomplie par la société integration-projet-web.fr implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. - A noté une offre gratuite d’adhésion au site non assujettie à des contraintes commerciales et simplement liées au respect des conditions de publications sur le site (produit ou prestation fabriqué(e) en France) Pour la durée gratuite indiquée. Au moindre doute sur la véracité des déclarations sur l’origine de la fabrication du produit, du savoir faire, de la prestation l’offre gratuite est interrompue sans délai
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC 20 % taux en vigueur ce jour). Pas de frais de transport applicables sauf sur facture séparée et acceptée par le client au jour de la commande.
La société integration-projet-web.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La société integration-projet-web.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société integration-projet-web.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque bancaire, la prestation est cependant différée de l’encaissement effectif du chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société propriétaire du site web integration-projet-web.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
En attendant le règlement du conflit concernant le paiement. La société propriétaire du site web integration-projet-web.fr retire de la publication en front-office les éléments transmis.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dus au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société propriétaire du site web integration-projet-web.fr.Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société propriétaire du site web integration-projet-web.fr conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société propriétaire du site web integration-projet-web.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Par l’envoi d’un avis de publication sur le site web integration-projet-web.fr à l’attention de l’acheteur ;
- Cet avis de publication est soumis à un contrôle des allégations transmises sous 48 à 72 h
- Le contrôle concerne la conformité à la charte de qualité du site integration-projet-web.fr
- En cas d’informations mal notifiées, invérifiables, non conformes à la charge de qualité du site integration-projet-web.fr. La commande est annulée et remboursée au client. Aucune publication n’est alors prévue. Charge au client d’apporter la preuve de la conformité de sa candidature par retour de mail s’il juge notre décision infondée.
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Publications
Le site integration-projet-web.fr est un site de contenu qui refuse et sanctionne toute publication ne correspondant pas à la charte du site. Ainsi, il est interdit de :
- d’utiliser des contenus déjà publié (copier-coller) sur d’autres sites
- de proposer des contrefaçons ou des substances illicites ;
- de provoquer des mineurs
- d’Initier la provocation à commettre des délits ou actes dangereux
- de discriminer
- d’insulter
- de provoquer la haine ou le racisme
- de ne pas respecter le droit à l’image, et ce, quel que soit le type de contenu
- de ne pas respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société propriétaire du site integration-projet-web.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille en s’appuyant sur nos Conditions générales de vente pour I-P-W.fr
Fait à Marseille, le 19/10/2020
… Le représentant légal de la société & directeur de la publication
… Le représentant légal de la société & directeur de la publication
